Mentions obligatoires sur un bail de location : que doit-il contenir ?

Omettre une seule mention requise dans un bail de location peut entraîner la nullité du contrat ou l’impossibilité d’augmenter le loyer. La jurisprudence récente rappelle que la liste des informations exigées évolue régulièrement, sous peine de sanctions pour le propriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique, désormais incontournable, s’ajoute à des obligations précises qui varient selon le type de location. La …

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