Infractions au code de l’urbanisme : tout savoir sur les règles à respecter

Une construction réalisée sans permis peut entraîner la démolition forcée, même plusieurs années après l’achèvement des travaux. L’irrégularité d’une clôture ou d’une extension, parfois considérée comme mineure, expose à des amendes allant jusqu’à 300 000 euros. Les délais de prescription …

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