Expulser un locataire âgé de plus de 65 ans : la procédure légale à suivre

En France, la loi protège les locataires de plus de 65 ans disposant de ressources modestes contre l’expulsion, sauf si le propriétaire présente lui-même les mêmes critères d’âge ou de revenus. Cette protection ne s’applique pas automatiquement : elle dépend de seuils précis et de conditions strictes.

Toute procédure d’expulsion doit respecter des étapes codifiées, incluant notamment la proposition d’un …

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