Comment obliger le propriétaire à faire des travaux ?

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Mon propriétaire refuse de travailler sur ma maison

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Rappel du cadre juridique

Dans le cas d’un contrat de location, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un appartement adapté. La loi ALUR a redéfini le concept de décence pour un appartement loué avec de nouvelles normes de confort. Si l’appartement ne répond …

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