Comment expulser une personne de chez soi ?

Ils peuvent être accordés par votre époux sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez pas signé le bail de votre appartement ou si vous n’êtes pas copropriétaire de la maison dans laquelle vous vivez.

Explications :

En fait, un conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut à …

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