Est-ce que je cotise des congés payés en arrêt maladie ?

Article mis à jour le 16 mars 2021

Dans deux arrêts des 2 et 22 juin 2016 (n° 15-11.422 D, n° 15-20.111 PBRI), la Cour de cassation a statué autrement que les employés de sociétés de droit privé au sens strict du terme invoquent cette disposition contre leur employeur, par opposition aux entreprises chargées de fournir un service d’intérêt public. …

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