Arrêt Terrier du 6 février 1903 : comprendre son importance en droit administratif

L’arrêt Terrier du 6 février 1903 marque une étape fondamentale dans l’évolution du droit administratif français. Ce jugement du Conseil d’État a établi un principe essentiel : l’administration peut être soumise au droit privé dans l’exercice de certaines activités. La décision a clarifié la distinction entre la gestion publique et la gestion privée des services publics. Le cas concernait une …

The post Arrêt Terrier du 6 février 1903 : comprendre son importance en droit administratif appeared first on Indiz.