Maison à donner gratuitement pour reprise d’activité : quelles obligations ?
Une commune rurale propose une maison à donner gratuitement à condition que le repreneur lance une activité sur place. L’offre paraît simple, mais on tombe vite sur des obligations juridiques et fiscales que ni le donateur ni le donataire ne soupçonnent au départ. Voici ce qu’il faut vérifier avant de signer quoi que ce soit quand on envisage de recevoir …
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