La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est le document que le maître d’ouvrage doit déposer en mairie à la fin d’un chantier autorisé par un permis de construire ou une déclaration préalable. Sans ce dépôt, le délai dont dispose la mairie pour contester la conformité des travaux ne commence jamais à courir. Concrètement, la construction reste …
The post DAACT jamais déposée : solutions concrètes pour se mettre en règle appeared first on Investisseurs Immobiliers.