Pourquoi l’article 16 du Code civil est essentiel pour votre projet immobilier ?
4 175 articles du Code civil, et pourtant, c’est souvent le 16 qui fait toute la différence quand on s’apprête à signer pour un bien immobilier. Peu cité hors des
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4 175 articles du Code civil, et pourtant, c’est souvent le 16 qui fait toute la différence quand on s’apprête à signer pour un bien immobilier. Peu cité hors des
54 % des Français vivant en ville choisissent un camion de 11 m3 pour leur déménagement, loin devant les utilitaires plus compacts ou les camions imposants. Ce n’est pas un
Le BTS Immobilier à Montpellier, proposé notamment par l’ESPI, forme rapidement aux métiers de la gestion et de la transaction immobilière. Ce cursus allie théorie et pratique, avec des options
Annuler un bail sans un seul impayé : voilà la réalité à laquelle s’exposent certains propriétaires, simplement parce qu’un locataire n’a pas été déclaré en bonne et due forme. En
En France, la loi impose aux constructeurs une responsabilité de dix ans sur les ouvrages réalisés, couvrant les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cette
En France, près de la moitié des déménagements ont lieu entre juin et septembre, période où la demande explose et les tarifs grimpent en flèche. Pourtant, la majorité des contrats
Les frais de notaire ne correspondent pas uniquement à la rémunération du notaire. Près de 80 % de ces sommes sont des taxes reversées à l’État et aux collectivités locales.
Aucune promesse de rapidité : revendre ses parts de SCPI, ce n’est jamais une opération à exécution instantanée. Selon la nature du véhicule, le contexte du marché ou même la
Oublier de signaler son changement d’adresse à la Sécurité sociale peut suspendre le remboursement des soins. Une demande de transfert de dossier scolaire refusée pour une question de délai reste
La plupart des compagnies d’assurance refusent de couvrir les biens personnels pendant un transit international, même si un déménageur professionnel est mandaté. Obtenir un visa longue durée n’implique pas automatiquement
Le taux de réservation des camions de déménagement atteint son maximum chaque dernier week-end du mois, tandis que les tarifs peuvent être jusqu’à 40 % plus élevés en été. Les
Certains propriétaires échappent chaque année à la taxe foncière grâce à des dispositifs rarement évoqués dans les guides fiscaux classiques. Des bâtis neufs, des logements rénovés pour améliorer leur performance
La majorité des fuites d’eau passent inaperçues pendant plusieurs semaines avant d’occasionner des dommages importants. Une canalisation qui suinte, un joint défectueux ou une infiltration discrète suffisent à compromettre la
Chaque année, des milliers d’étudiants reçoivent un avis de taxe d’habitation, alors même qu’ils remplissent souvent les conditions pour en être exonérés. Pourtant, une simple déclaration ou la transmission d’un
La valeur d’un bien immobilier retenue pour l’impôt sur la fortune ne correspond pas toujours à sa valeur réelle sur le marché. L’administration fiscale n’accepte officiellement qu’une seule décote :
Un dégât des eaux dans une partie commune engage parfois la responsabilité de copropriétaires qui n’en sont pas directement à l’origine. Certaines assurances multirisques habitation intègrent une clause de gestion
Un taux d’emprunt ne reste jamais figé, même après signature. Les banques acceptent parfois de revoir les conditions initiales, sous réserve d’un dossier solide ou d’une conjoncture favorable. Certaines options
Un chiffre froid, une ligne discrète au bas de l’offre de prêt, et tout peut basculer : la pénalité de remboursement anticipé n’a rien d’un détail. Elle peut transformer la
Un loueur en meublé non professionnel se retrouve parfois imposé dès le premier euro perçu, même en l’absence de bénéfice réel. La déclaration des revenus locatifs issus de plateformes comme
Un chef d’entreprise engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident lié à une installation électrique non conforme. La norme NF C 15-100, souvent perçue comme une simple référence
Choisir un professionnel qualifié pour l’installation ou la rénovation de votre système de chauffage est une décision importante qui impacte directement votre confort quotidien et vos factures énergétiques. Dans la
Un bien affiché sans description précise attire trois fois moins de réservations, selon les plateformes spécialisées. Les annonces comportant des informations incomplètes sont souvent reléguées en bas des résultats de
Quatre foyers sur dix sous-estiment le volume réel de leurs biens lors d’un déménagement, compliquant la location du véhicule adapté. La législation impose parfois des démarches administratives inattendues selon la
Résilier un contrat d’assurance habitation reste possible à tout moment après la première année, grâce à la loi Hamon. La demande écrite suffit pour mettre fin à l’engagement, sans justification,
La loi n’impose aucune barrière supérieure à la durée d’un bail d’habitation, mais elle fixe un plancher. Trois ans minimum pour une location vide quand le propriétaire est un particulier,
Un logement relevant du dispositif de Robien classique ne permet pas, en principe, de dépasser neuf années d’amortissement initial. Pourtant, certaines stratégies permettent d’étendre la période d’amortissement à quinze ans,
Un camion de 30m³ ne peut transporter que 3 à 5 tonnes, même si l’espace pourrait accueillir bien davantage. Le dépassement de masse autorisée expose à une immobilisation immédiate du
Un chiffre brut, une règle froide, et derrière, des héritiers souvent désarmés : dès qu’un bien tombe en indivision après un décès, l’administration fiscale réclame sa part. Impôts locaux, IFI,
Aucune adresse postale ne signifie pas forcément absence de boîte aux lettres. La loi française impose aux administrations de garantir l’accès aux droits sociaux, même en cas d’instabilité résidentielle. Les
Certains bailleurs découvrent qu’ils relèvent simultanément de deux régimes distincts, sans que la loi n’interdise explicitement ce cumul. Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle relèvent du BIC,
Lorsqu’il s’agit de chauffage central, le poêle bouilleur représente une solution à la fois traditionnelle et moderne pour assurer le confort thermique de votre habitation. En combinant l’aspect chaleureux d’un
Un accord de principe pour un prêt immobilier ne garantit jamais l’obtention du financement, même si l’emprunteur satisfait à toutes les conditions apparentes. Certaines banques émettent ce document sans avoir
La vente d’un bien immobilier n’entraîne pas automatiquement l’extinction du crédit qui le finance. Les banques exigent systématiquement le remboursement du prêt lors de la cession, mais certaines opérations permettent
Un crédit travaux souscrit en début d’année 2025 affiche en moyenne un taux supérieur de 0,4 point par rapport à la même période en 2024, selon les dernières données bancaires.
En France, la garantie dommages tous accidents s’applique même lorsqu’aucun tiers n’est identifié ou impliqué dans le sinistre. Certains contrats imposent pourtant une franchise élevée, voire une exclusion en cas
L’assurance dommage ouvrage ne laisse aucune place à l’improvisation : elle avance les fonds pour les réparations, sans attendre que la question des responsabilités soit tranchée. Pourtant, elle ne couvre
24 euros par mois : c’est la photographie brute du prix moyen d’une assurance habitation en France pour 2025. Pourtant, derrière ce chiffre, tout vacille. À Marseille, détenir une maison
Un dossier de demande de logement social peut rester sans réponse pendant plusieurs années, alors qu’un autre, déposé plus tard, reçoit une attribution en quelques mois. L’arrêté du 15 avril
Un bailleur ne peut pas augmenter un loyer comme il l’entend. La loi fixe des limites strictes, et tout dépassement expose à des sanctions. Pourtant, certains contrats prévoient des clauses
Omettre de signaler son changement d’adresse à certains organismes peut entraîner des interruptions de droits sociaux ou des pénalités administratives. La CAF, par exemple, suspend parfois le versement des aides
Omettre une seule mention requise dans un bail de location peut entraîner la nullité du contrat ou l’impossibilité d’augmenter le loyer. La jurisprudence récente rappelle que la liste des informations
Depuis plusieurs années, Dubaï s’est imposée comme une destination phare de l’investissement immobilier au niveau mondial. Cette ville emblématique des Émirats Arabes Unis attire les investisseurs du monde entier grâce
La loi encadre strictement les interventions des professionnels du déménagement et protège les particuliers contre les pratiques abusives. Pourtant, certains agissements illégaux persistent, de la surfacturation aux menaces implicites ou
La banque ne débloque pas un prêt travaux sur un simple coup de fil. Pour accéder à l’enveloppe promise, il faut montrer patte blanche : justificatifs à l’appui, pièces en
Les dépenses liées à un déménagement dépassent souvent l’estimation initiale, même lorsque tous les devis paraissent précis. Un tarif affiché au mètre cube ne recouvre pas toujours la totalité des
Des statistiques qui font grincer des dents : chaque année, des milliers de locataires français découvrent qu’ils ont payé trop de taxe d’ordures ménagères. Certains propriétaires, parfois par ignorance, parfois
Un chiffre qui fait lever le sourcil : passé 75 ans, un propriétaire peut échapper totalement à la taxe foncière sur son habitation principale, mais seulement si ses revenus ne
Un trou dans un mur n’est jamais qu’un détail. Pourtant, à la remise des clés, ce détail se transforme parfois en point de discorde, voire en motif de retenue sur
L’administration fiscale ne réclame la taxe sur les logements vacants qu’à partir d’un certain seuil de vacance et sous conditions précises, souvent méconnues. Les dispositifs d’exonération s’appuient sur des motifs
L’administration fiscale ne fixe aucun seuil minimal pour pratiquer un amortissement comptable, mais certaines immobilisations de très faible valeur peuvent être directement passées en charges. Les seuils varient selon la
La plupart des déménagements tournent mal à cause d’une simple erreur de priorité dans l’ordre de chargement. Placer les objets volumineux en dernier augmente le risque de casse et multiplie
Un locataire en contrat à durée déterminée depuis moins d’un an est systématiquement écarté par la plupart des compagnies d’assurance loyers impayés. Les travailleurs indépendants doivent souvent justifier de plusieurs
Un dossier incomplet entraîne systématiquement un refus de financement, même lorsque la solvabilité ne fait aucun doute. Certaines banques exigent des devis signés par l’artisan, d’autres acceptent une simple estimation,
Des propriétaires peuvent voir leur avis d’imposition réduit, voire annulé, sans pour autant avoir effectué de travaux ni changé de situation financière de manière significative. Certaines règles ouvrent droit à
En 2025, seuls deux dispositifs de défiscalisation immobilière subsistent après le recentrage des politiques fiscales. La loi Pinel, autrefois plébiscitée, voit sa portée réduite et ses conditions d’accès renforcées. Le
L’erreur la plus fréquente consiste à privilégier le prix au détriment de la sécurité ou des conditions d’accès. Certaines offres affichent des tarifs attractifs, mais imposent des restrictions horaires ou
Un locataire parisien débourse en moyenne près de 250 euros par an pour son assurance habitation, alors que la facture descend sous les 170 euros dans plusieurs villes moyennes. Dans
3,20 %. Ce chiffre, sec et précis, résume à lui seul le virage opéré par le Crédit Mutuel en juillet 2025 sur le front du crédit immobilier. Tandis que la
Une mensualité qui varie en fonction des revenus, mais un taux d’intérêt qui reste fixe sur toute la durée. À l’inverse, une durée rigide, mais des échéances prévisibles et constantes,
Laussi, un état des lieux numérique n’a aucune valeur supérieure à sa version papier, mais de plus en plus de bailleurs et d’agents immobiliers optent pour une tablette dédiée. Certaines