Fonds de commerce ou fonds commercial : comment faire la distinction ?

Les mots ne suffisent pas à cerner la frontière entre « fonds de commerce » et « fonds commercial ». Derrière ces concepts juridiques, se joue la structure même de l’activité économique, ses rouages, ses transmissions, ses enjeux patrimoniaux. Pour qui tente de comprendre comment s’articulent les ressources, les droits et les obligations d’une entreprise, la distinction prend vite une …

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