Comment écrire une lettre au tribunal administratif ?
La loi du XXIe siècle sur la modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié la procédure à suivre pour contester une décision prise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et en particulier son organe de décision, la Commission des droits et Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant le montant d’une allocation, l’attribution …
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